PREJUDICE

Prendre RV

Perte de vue, perte d'ensoleillement, perte d'intimité

• La construction va-t-elle entraîner une dévalorisation de mon bien immobilier ?
•   Puis-je faire valoir un préjudice pour perte de vue ou d'ensoleillement ?  
• Comment puis-je prouver le préjudice (perte de lumière, d’intimité, de vue) causé par la construction ?

DIVORCE

Prendre RV

Valorisation, créances, récompenses, plus-value

• Comment est estimée la valeur de notre bien immobilier lors du divorce ?
• La valeur de la maison est-elle calculée à la date de l’achat ou à la date du divorce ?
• Si des travaux ont été financés par un seul des époux, cela modifie-t-il le partage de la valeur ?
• Comment prend-on en compte l'augmentation ou la diminution de la valeur du bien immobilier entre son achat et le divorce ?
• Que faire si nous ne sommes pas d'accord sur l'estimation de la valeur du bien immobilier ?
• Si l’un de nous souhaite conserver la maison, sur quelle base sera calculé le montant à payer pour racheter la part de l’autre ?

 SUCCESSION

Prendre RV

Valorisation, partage, donation, plus-value

•  Qui réalise l'estimation des biens immobiliers dans une succession ?
• Comment prendre en compte les éventuelles rénovations ou dégradations dans l'évaluation du bien ?
• Que faire si les héritiers ne sont pas d'accord sur la valeur d'un bien immobilier ?
• Est-il possible de contester l’évaluation d’un bien immobilier ?
• Comment la valeur des biens immobiliers influe-t-elle sur les droits de succession ?
• Comment partager équitablement un bien immobilier entre plusieurs héritiers ?
• Comment valoriser les biens immobiliers à usage locatif lors du partage ?
• La donation doit-elle être réintégrée dans le calcul global du patrimoine à partager ?
• Comment estimer la valeur d’un bien donné il y a plusieurs années, et quelles réévaluations doivent être faites ?
• Existe-t-il des abattements ou des régularisations fiscales pour les biens ayant fait l'objet de donations antérieures ?
• Que faire si la valeur d'un bien immobilier donné a évolué de manière significative depuis la donation ?

 BAUX COMMERCIAUX

Prendre RV

Renouvellement, valeur locative de marché, indemnité d'éviction, droit au bail

• Comment fonctionne le renouvellement d’un bail commercial ?
• Quelles sont les conditions pour réviser le loyer d’un bail commercial ?
• Quels sont les indices de révision des loyers applicables ?
• Quels sont les travaux à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire ?
• Le locataire peut-il mettre fin au bail avant son terme ?
• Comment se calcul l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement par le propriétaire ?
• Quelles sont les clauses spécifiques que peut contenir un bail commercial (destination des lieux, exclusivité, etc.) ?
• Comment le propriétaire peut-il récupérer son bien à la fin du bail commercial ?